Conditions d'utilisation

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes EUTOPIX LABS PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, exerçant ses activités sous le nom Forkin (« Société », « nous », « notre »), une société immatriculée en Pologne au 86 Hoża, 410, Warszawa, Województwo mazowieckie 00-682.

Nous exploitons le site Web https://forkin.io (le « Site »), l'application mobile Forkin (l'« Application »), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient à ces conditions légales ou y sont liés (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »).

Forkin est une application de numérisation d'aliments et de produits offrant des évaluations Nutri-Score, des données sur l'impact environnemental, des recettes, une planification des repas, des listes d'achats et des alertes de rappel. Exploitée par Eutopix Labs Prosta Spółka Akcyjna (P.S.A.), immatriculée en Pologne.

Vous pouvez nous joindre par courriel à privacy@forkin.io ou par courrier postal au 86 Hoża, 410, Warszawa, Województwo mazowieckie 00-682, Pologne.

Ces Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous »), et EUTOPIX LABS PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces Conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Nous vous aviserons à l'avance de tout changement prévu aux Services que vous utilisez. Les Conditions légales modifiées prendront effet dès leur publication ou dès que vous en serez informé par legal@forkin.io, tel qu'indiqué dans le message courriel. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de tout changement, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions légales pour vos dossiers.

TABLE DES MATIÈRES

1. NOS SERVICES

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

5. ACHATS ET PAIEMENT

6. ABONNEMENTS

7. LOGICIELS

8. ACTIVITÉS INTERDITES

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

10. LICENCE DE CONTRIBUTION

11. LICENCE D'APPLICATION MOBILE

12. MÉDIAS SOCIAUX

13. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS

14. GESTION DES SERVICES

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

16. DURÉE ET RÉSILIATION

17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

18. LOI APPLICABLE

19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

20. CORRECTIONS

21. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

23. INDEMNISATION

24. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

26. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

27. DISPOSITIONS DIVERSES

28. INDÉPENDANCE DE LA MÉTHODOLOGIE DE NOTATION ET LIMITATION DES RÉCLAMATIONS DE TIERS

29. OBJECTIF INFORMATIF ET ABSENCE DE CONSEILS MÉDICAUX

30. LIMITATIONS DES AVERTISSEMENTS RELATIFS AUX ALLERGÈNES

31. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

32. ALERTES DE RAPPEL — MEILLEURS EFFORTS

33. NOTIFICATION ET ACTION EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES DE L'UE

34. ABONNEMENTS WEB — STRIPE EN TANT QUE MARCHAND OFFICIEL

35. UTILISATION ACCEPTABLE

36. VOTRE CONTENU ET LA LICENCE QUE VOUS NOUS ACCORDEZ

37. ABONNEMENTS, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET ANNULATION

38. NOUS JOINDRE

1. NOS SERVICES

Les renseignements fournis lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinés à être distribués à, ni utilisés par, toute personne ou entité dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à toute exigence d'immatriculation dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci s'appliquent.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux réglementations propres à certains secteurs d'activité (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.) ; par conséquent, si vos interactions sont assujetties à ces lois, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui contreviendrait au Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le titulaire d'une licence de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à nos Services, incluant l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites Web, des éléments audio, vidéo, textuels, photographiques et graphiques des Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qu'ils contiennent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par le biais des Services « EN L'ÉTAT » à des fins personnelles et non commerciales uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services ; et

• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez régulièrement accédé,

uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Sauf disposition contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléversés, publiés, affichés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à : privacy@forkin.io. Si nous vous accordons l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement toute partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que toute mention de droit d'auteur ou tout avis de propriété apparaît ou est visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés concernant les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions légales et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions et contributions

Veuillez lire attentivement la présente section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez du contenu par le biais des Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, rétroaction ou autre renseignement concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette Soumission. Vous reconnaissez que nous serons propriétaires de cette Soumission et que nous aurons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.

Contributions : Les Services peuvent vous inviter à converser, à contribuer à des blogues, des tableaux de messages, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités ou à y participer, lors desquels vous pouvez créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser, distribuer ou radiodiffuser du contenu et des documents à notre intention ou par le biais des Services, incluant, sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, de la musique, des graphiques, des commentaires, des avis, des suggestions d'évaluation, des renseignements personnels ou tout autre matériel (« Contributions »). Toute Soumission publiée publiquement sera également traitée comme une Contribution.

Vous comprenez que les Contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs des Services et éventuellement par le biais de sites Web de tiers.

Lorsque vous publiez des Contributions, vous nous accordez une licence (incluant l'utilisation de votre nom, de vos marques de commerce et de vos logos) : En publiant des Contributions, vous nous accordez un droit et une licence non restreints, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés et mondiaux pour : utiliser, copier, reproduire, distribuer, vendre, revendre, publier, diffuser, retitrer, stocker, représenter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, extraire (en tout ou en partie) et exploiter vos Contributions (incluant, sans s'y limiter, votre image, votre nom et votre voix) à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, pour préparer des œuvres dérivées ou intégrer vos Contributions à d'autres œuvres, et pour accorder en sous-licence les licences accordées dans la présente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent s'effectuer dans tout format médiatique et par tout canal médiatique.

Cette licence comprend l'utilisation de votre nom, de la dénomination sociale et du nom de franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par le biais d'une partie quelconque des Services ou en rendant des Contributions accessibles par le biais des Services en liant votre compte aux Services à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous :

• confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, téléverser ni transmettre par le biais des Services toute Soumission ni publier toute Contribution qui est illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers toute personne ou groupe, à caractère sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;

• dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous les droits moraux relatifs à toute Soumission et/ou Contribution ;

• garantissez que toute Soumission et/ou Contribution est originale ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions et/ou Contributions et que vous avez le plein pouvoir de nous accorder les droits susmentionnés concernant vos Soumissions et/ou Contributions ; et

• garantissez et déclarez que vos Soumissions et/ou Contributions ne constituent pas des renseignements confidentiels.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et/ou Contributions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) de la loi applicable.

Nous pouvons supprimer ou modifier votre Contenu : Bien que nous n'ayons aucune obligation de surveiller les Contributions, nous avons le droit de supprimer ou de modifier toute Contribution à tout moment et sans préavis si, selon notre appréciation raisonnable, nous considérons ces Contributions préjudiciables ou contraires aux présentes Conditions légales. Si nous supprimons ou modifions de telles Contributions, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités compétentes.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) tous les renseignements d'inscription que vous soumettez seront véridiques, exacts, actuels et complets ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces renseignements et mettrez à jour promptement ces renseignements d'inscription selon les besoins ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autrement ; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des renseignements qui sont faux, inexacts, non actuels ou incomplets, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Vous pouvez être tenu de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez sélectionné si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Apple Pay

• Google Pay

• Stripe (Marchand responsable)

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l'intermédiaire des Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse courriel, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions traiter vos transactions et communiquer avec vous au besoin. Des taxes de vente seront ajoutées au prix des achats selon ce que nous jugeons requis. Nous pouvons modifier les prix en tout temps. Tous les paiements seront effectués en euros.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi de ces montants au moment de passer votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes passées par le même compte client ou en vertu de ce compte, au même mode de paiement et/ou aux commandes utilisant la même adresse de facturation ou d'expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs, des détaillants ou des distributeurs.

6. ABONNEMENTS

Facturation et renouvellement

Votre abonnement se poursuivra et se renouvellera automatiquement, sauf annulation. Vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente sans requérir votre approbation préalable pour chaque débit récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez la commande applicable. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type de plan d'abonnement que vous avez choisi lors de votre inscription aux Services.

Essai gratuit

Nous offrons un essai gratuit de 7 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent aux Services. Le compte sera débité conformément à l'abonnement choisi par l'utilisateur à la fin de la période d'essai gratuit.

Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps en vous connectant à votre compte. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payante en cours. Si vous avez des questions ou n'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous envoyer un courriel à privacy@forkin.io.

Modifications des frais

Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications aux frais d'abonnement et vous communiquerons tout changement de prix conformément aux lois applicables.

7. LOGICIELS

Nous pouvons inclure des logiciels destinés à être utilisés en lien avec nos Services. Si un tel logiciel est accompagné d'un contrat de licence d'utilisateur final (« CLUF »), les conditions du CLUF régiront votre utilisation du logiciel. Si un tel logiciel n'est pas accompagné d'un CLUF, nous vous accordons alors une licence non exclusive, révocable, personnelle et non cessible pour utiliser ce logiciel uniquement en lien avec nos services et conformément aux présentes Conditions légales. Tout logiciel et toute documentation connexe sont fournis « TELS QUELS », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Vous assumez tous les risques découlant de l'utilisation ou du rendement de tout logiciel. Vous ne pouvez pas reproduire ou redistribuer tout logiciel, sauf conformément au CLUF ou aux présentes Conditions légales.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés en lien avec des activités commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement approuvées ou autorisées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

• Extraire de manière systématique des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part.

• Tromper, escroquer ou induire en erreur nos équipes et les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles de compte telles que les mots de passe des utilisateurs.

• Contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limitations à l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.

• Dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre opinion, à notre égard et/ou à celui des Services.

• Utiliser toute information obtenue des Services dans le but de harceler, maltraiter ou blesser une autre personne.

• Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou d'inconduite.

• Utiliser les Services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.

• Se livrer à un cadrage non autorisé ou à la création de liens non autorisés vers les Services.

• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le pollupostage (publication continue de textes répétitifs), qui interfèrent avec la jouissance ininterrompue des Services par toute partie ou qui modifient, altèrent, perturbent ou interfèrent avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, l'exploitation ou la maintenance des Services.

• Se livrer à toute utilisation automatisée du système, par exemple en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils d'exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données.

• Supprimer l'avis de droit d'auteur ou tout autre avis de droits de propriété de tout Contenu.

• Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.

• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques en clair (« gifs »), les pixels 1×1, les balises web, les témoins de connexion ou d'autres dispositifs similaires (parfois désignés sous le nom de « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « MCP »).

• Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.

• Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie des Services.

• Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie des Services.

• Copier ou adapter les logiciels des Services, y compris, sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.

• Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie des Services de quelque façon que ce soit.

• Sauf si cela résulte de l'utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation, robot logiciel, utilitaire de triche, extracteur ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou tout autre logiciel.

• Utiliser un agent ou un intermédiaire d'achat pour effectuer des achats sur les Services.

• Faire tout usage non autorisé des Services, y compris collecter les noms d'utilisateur et/ou les adresses courriel des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriels non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.

• Utiliser les Services dans le cadre de tout effort visant à concurrencer nos activités ou autrement utiliser les Services et/ou le Contenu à des fins de génération de revenus ou dans le cadre d'une entreprise commerciale.

• Vendre ou autrement transférer votre profil.

• Extraire, explorer ou utiliser des outils automatisés pour extraire des données de la plateforme sans autorisation écrite.

• Soumettre de faux avis de produits ou des informations nutritionnelles fausses, trompeuses ou frauduleuses.

• Utiliser la plateforme pour distribuer des pourriels, des logiciels malveillants ou tout autre contenu nuisible.

• Tenter de procéder à l'ingénierie inverse, de décompiler ou d'extraire le code source de l'application.

• Se faire passer pour un autre utilisateur ou usurper votre identité ou votre affiliation.

9. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Les Services peuvent vous inviter à clavarder, à contribuer ou à participer à des blogues, des babillards électroniques, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peuvent vous offrir la possibilité de créer, de soumettre, de publier, d'afficher, de transmettre, d'interpréter, de diffuser, de distribuer ou de communiquer des contenus et des matériaux à notre intention ou sur les Services, y compris, sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des renseignements personnels ou tout autre matériel (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs des Services et par l'intermédiaire de sites Web tiers. En tant que telles, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée comme non confidentielle et sans caractère exclusif. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

• La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'interprétation, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent pas et ne violeront pas les droits de propriété, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les droits moraux de tout tiers.

• Vous êtes le créateur et le propriétaire ou détenez les licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser nous-mêmes, les Services et les autres utilisateurs des Services à utiliser vos Contributions de la manière envisagée par les Services et les présentes Conditions légales.

• Vous avez obtenu le consentement écrit, l'autorisation et/ou la permission de chaque personne identifiable apparaissant dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de la manière envisagée par les Services et les présentes Conditions légales.

• Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.

• Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des documents promotionnels, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des pourriels, des envois en masse ou d'autres formes de sollicitation.

• Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lascives, grossières, violentes, harcelantes, diffamatoires ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).

• Vos Contributions ne ridiculisent, ne raillent, ne dénigrent, n'intimident ni n'insultent personne.

• Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne ni pour promouvoir la violence contre une personne ou un groupe de personnes en particulier.

• Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.

• Vos Contributions ne violent pas le droit à la vie privée ou le droit à la publicité de tout tiers.

• Vos Contributions ne violent aucune loi applicable relative à la pornographie juvénile ou autrement destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.

• Vos Contributions ne contiennent aucun commentaire offensant en lien avec la race, l'origine nationale, le genre, les préférences sexuelles ou le handicap physique.

• Vos Contributions ne violent pas autrement, ou ne renvoient pas à du matériel qui viole, toute disposition des présentes Conditions légales ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation des Services.

10. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

En publiant vos Contributions dans toute section des Services ou en rendant vos Contributions accessibles aux Services en liant votre compte des Services à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez avoir le droit de nous accorder, un droit et une licence mondiaux, sans restriction, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, cessibles, exempts de redevances et entièrement acquittés, d'héberger, d'utiliser, de copier, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, de publier, de diffuser, de renommer, d'archiver, de stocker, de mettre en cache, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reformater, de traduire, de transmettre, d'extraire (en totalité ou en partie) et de distribuer ces Contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image et votre voix) à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, ainsi que de préparer des œuvres dérivées de ces Contributions ou de les intégrer dans d'autres œuvres, et d'accorder et d'autoriser des sous-licences relativement à ce qui précède. L'utilisation et la distribution peuvent s'effectuer dans tout format de médias et par tout canal de diffusion.

Cette licence s'appliquera à toute forme, tout média ou toute technologie actuellement connus ou développés ultérieurement, et comprend l'utilisation que nous faisons de votre nom, de la raison sociale de votre entreprise et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos Contributions, et vous garantissez que ces droits moraux n'ont pas été revendiqués par ailleurs sur vos Contributions.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de l'ensemble de vos Contributions et de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété associé à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions que vous avez soumises dans quelque section des Services que ce soit. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services, et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de tout recours juridique contre nous relativement à vos Contributions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) de modifier, de corriger ou de changer de toute autre manière les Contributions; (2) de recatégoriser les Contributions afin de les placer dans des sections plus appropriées des Services; et (3) de présélectionner ou de supprimer les Contributions en tout temps et pour toute raison, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

11. LICENCE D'APPLICATION MOBILE

Licence d'utilisation

Si vous accédez aux Services par l'intermédiaire de l'Application, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et incessible d'installer et d'utiliser l'Application sur des appareils électroniques sans fil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et d'accéder à l'Application et de l'utiliser sur ces appareils, strictement conformément aux conditions générales de la présente licence d'application mobile contenues dans les présentes Conditions juridiques. Vous ne devez pas : (1) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, décompiler, faire de la rétroingénierie, désassembler, tenter d'extraire le code source de l'Application ou la décrypter; (2) apporter quelque modification, adaptation, amélioration, mise à niveau, traduction ou œuvre dérivée que ce soit à partir de l'Application; (3) violer les lois, règles ou règlements applicables en lien avec votre accès ou votre utilisation de l'Application; (4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) affiché par nous ou par les donneurs de licence de l'Application; (5) utiliser l'Application à des fins lucratives, à des fins commerciales ou à toute autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue; (6) rendre l'Application accessible via un réseau ou tout autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément; (7) utiliser l'Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec l'Application ou qui la remplace de quelque manière que ce soit; (8) utiliser l'Application pour envoyer des requêtes automatisées à quelque site Web que ce soit ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités; ou (9) utiliser des informations exclusives, nos interfaces ou toute autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution d'applications, d'accessoires ou d'appareils destinés à être utilisés avec l'Application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez l'Application obtenue auprès de l'Apple Store ou de Google Play (chacun étant un « Distributeur d'application ») pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application se limite à une licence incessible vous permettant d'utiliser l'application sur un appareil utilisant le système d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'application applicable; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et de soutien relatif à l'Application, tel que spécifié dans les conditions générales de la présente licence d'application mobile contenues dans les présentes Conditions juridiques ou tel qu'autrement requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'application n'a aucune obligation de fournir quelque service de maintenance ou de soutien que ce soit relativement à l'Application; (3) dans le cas où l'Application ne serait pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser le Distributeur d'application concerné, lequel peut, conformément à ses conditions et politiques, vous rembourser le prix d'achat, s'il en est, que vous avez payé pour l'Application, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d'application n'aura aucune autre obligation de garantie relativement à l'Application; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou ayant été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain; (5) vous devez vous conformer aux conditions d'entente applicables des tiers lorsque vous utilisez l'Application; par exemple, si vous utilisez une application VoIP, vous ne devez pas être en violation de leur entente de service de données sans fil lors de l'utilisation de l'Application; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d'application sont des tiers bénéficiaires des conditions générales de la présente licence d'application mobile contenues dans les présentes Conditions juridiques, et que chaque Distributeur d'application aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter les conditions générales de la présente licence d'application mobile contenues dans les présentes Conditions juridiques à votre égard en tant que tiers bénéficiaire.

12. MÉDIAS SOCIAUX

Dans le cadre des fonctionnalités des Services, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous détenez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun étant un « Compte tiers ») de l'une des façons suivantes : (1) en fournissant vos informations de connexion à votre Compte tiers par l'intermédiaire des Services; ou (2) en nous permettant d'accéder à votre Compte tiers, dans la mesure permise par les conditions générales applicables régissant votre utilisation de chaque Compte tiers. Vous déclarez et garantissez que vous êtes en droit de nous divulguer vos informations de connexion à votre Compte tiers et/ou de nous accorder l'accès à votre Compte tiers, sans violer les conditions générales régissant votre utilisation du Compte tiers applicable, et sans nous obliger à payer quelque frais que ce soit ni nous soumettre à quelque limitation d'utilisation qu'impose le fournisseur de services tiers du Compte tiers. En nous accordant l'accès à vos Comptes tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons accéder à tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre Compte tiers (le « Contenu de réseau social »), le rendre disponible et le stocker (le cas échéant) afin qu'il soit accessible dans les Services et par leur entremise via votre compte, y compris, sans s'y limiter, vos listes d'amis, et (2) nous pouvons soumettre à votre Compte tiers et en recevoir des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lors de la liaison de votre compte avec le Compte tiers. Selon les Comptes tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces Comptes tiers, les informations personnellement identifiables que vous publiez sur vos Comptes tiers peuvent être disponibles dans les Services et par leur entremise via votre compte. Veuillez noter que si un Compte tiers ou un service associé devient indisponible ou si notre accès à ce Compte tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu de réseau social pourrait ne plus être disponible dans les Services et par leur entremise. Vous aurez la possibilité de désactiver en tout temps la connexion entre votre compte dans les Services et vos Comptes tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE EXCLUSIVEMENT PAR VOS ENTENTE(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. Nous ne faisons aucun effort pour examiner le Contenu de réseau social à quelque fin que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne son exactitude, sa légalité ou le non-respect de droits, et nous ne sommes pas responsables du Contenu de réseau social. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d'adresses électroniques associé à un Compte tiers et à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou votre tablette électronique, uniquement aux fins d'identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits pour utiliser les Services. Vous pouvez désactiver la connexion entre les Services et votre Compte tiers en nous contactant à l'aide des coordonnées ci-dessous ou par l'intermédiaire des paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous tenterons de supprimer toute information stockée sur nos serveurs qui a été obtenue par l'intermédiaire de ce Compte tiers, à l'exception du nom d'utilisateur et de la photo de profil qui deviennent associés à votre compte.

13. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pourriez être dirigé via le Site ou l'Application vers) des liens vers d'autres sites Web (« Sites Web de tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, designs, musique, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et tout autre contenu ou élément appartenant à des tiers ou provenant de ceux-ci (« Contenu de tiers »). Nous n'enquêtons pas sur ces Sites Web de tiers et ce Contenu de tiers, ne les surveillons pas et ne vérifions pas leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des Sites Web de tiers accessibles par les Services ni du Contenu de tiers publié sur les Services, disponible par leur entremise ou installé à partir de ceux-ci, y compris le contenu, l'exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques en matière de vie privée ou autres politiques des Sites Web de tiers ou du Contenu de tiers. L'inclusion, la mise en lien ou l'autorisation de l'utilisation ou de l'installation de Sites Web de tiers ou de Contenu de tiers ne constitue pas une approbation ou un aval de notre part à leur égard. Si vous décidez de quitter les Services et d'accéder aux Sites Web de tiers ou d'utiliser ou d'installer du Contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous devez être conscient que les présentes Conditions juridiques ne s'appliquent plus. Vous devriez examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de vie privée et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir des Services ou de toute application que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tout achat que vous effectuez par l'intermédiaire de Sites Web de tiers se fera sur d'autres sites Web et auprès d'autres entreprises, et nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard de ces achats qui sont exclusivement conclus entre vous et le tiers applicable. Vous acceptez et reconnaissez que nous n'appuyons pas les produits ou services offerts sur les Sites Web de tiers et vous vous engagez à nous tenir indemnes de tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. De plus, vous vous engagez à nous tenir indemnes de toute perte subie par vous ou de tout préjudice qui vous est causé en lien avec ou résultant de quelque manière que ce soit du Contenu de tiers ou de tout contact avec des Sites Web de tiers.

14. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans toutefois en avoir l'obligation, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions légales ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées à l'égard de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions légales, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure du possible sur le plan technologique) toute Contribution de votre part ou toute partie de celle-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, retirer des Services ou désactiver tout fichier ou contenu d'une taille excessive ou constituant de quelque façon une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer les Services de toute autre manière visant à protéger nos droits et notre propriété et à assurer le bon fonctionnement des Services.

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité et la sécurité des données nous tiennent à cœur. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://forkin.io/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés en Allemagne. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde soumise à des lois ou à des exigences en matière de collecte, d'utilisation ou de divulgation de données personnelles différentes de celles applicables en Allemagne, votre utilisation continue des Services vaut transfert de vos données vers l'Allemagne, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées en Allemagne.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions légales demeurent en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, NOTAMMENT EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU EN VERTU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉS À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom, un nom emprunté ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, notamment d'exercer des recours civils, pénaux et en injonction.

17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement changer les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Vous convenez que nous n'assumons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout inconvénient découlant de votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser lors d'une période d'indisponibilité ou d'interruption des Services. Aucune disposition des présentes Conditions légales ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions à cet égard.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions légales sont régies et interprétées conformément aux lois de la Pologne, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous confèrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. EUTOPIX LABS PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA et vous-même convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Varsovie, ce qui signifie que vous pouvez exercer un recours pour défendre vos droits en tant que consommateur relativement aux présentes Conditions légales en Pologne ou dans le pays de l'UE où vous résidez.

19. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser les coûts de tout litige, différend ou réclamation lié aux présentes Conditions légales (chacun un « Différend » et collectivement les « Différends ») soulevé par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de régler tout Différend (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) à l'amiable pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès la réception d'un avis écrit d'une Partie à l'autre.

Arbitrage obligatoire

Tout différend découlant des relations entre les Parties aux présentes Conditions légales sera tranché par un seul arbitre, choisi conformément au Règlement d'arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage dont le siège est à Strasbourg, tels qu'en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de la présente clause vaut acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Varsovie, Pologne. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable au fond sera le droit polonais.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage se limitera au Différend entre les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à toute autre procédure ; (b) aucun Différend ne peut être soumis à l'arbitrage sur une base collective ni faire l'objet d'une procédure d'action collective ; et (c) aucun Différend ne peut être introduit à titre de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas assujettis aux dispositions susmentionnées relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage obligatoire : (a) tout Différend visant à faire valoir ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou portant sur leur validité ; (b) tout Différend lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou découlant de telles allégations ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, ni l'une ni l'autre des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage tout Différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Différend sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux désignés ci-dessus pour la compétence, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

20. CORRECTIONS

Des informations figurant sur les Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et divers autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

21. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU ET LES MATÉRIAUX ; (2) LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION ; (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CES SERVEURS OU INFORMATIONS ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION À DESTINATION OU EN PROVENANCE DES SERVICES ; (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS ; ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES MATÉRIAUX, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI EN RAISON DE L'UTILISATION D'UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION D'UNE AUTRE MANIÈRE VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS AU MOYEN DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB AUQUEL UN LIEN HYPERTEXTE RENVOIE, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES NI RESPONSABLES DU SUIVI DE CELLE-CI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVRIEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

23. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, nous ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, mandataires, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) l'utilisation des Services ; (3) la violation des présentes Conditions légales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions légales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement préjudiciable à l'égard de tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez pris contact par l'intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de tout dossier pour lequel vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure visée par la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

24. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de la gestion du fonctionnement des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous convenez que nous n'assumons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit de recours contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de données.

25. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Le fait de consulter les Services, de nous envoyer des courriels et de remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle cette communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES DOSSIERS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE REGISTRES DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans tout territoire exigeant une signature originale ou la livraison ou la conservation de dossiers non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

26. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une plainte formulée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

27. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions légales ainsi que toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur les Services ou relativement aux Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement causé par une cause indépendante de notre volonté raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions légales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions légales et l'utilisation des Services ne créent aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation d'emploi ni aucune relation de mandataire entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions légales ne soient pas interprétées à notre encontre en raison du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense dont vous pourriez disposer fondés sur la forme électronique des présentes Conditions légales et l'absence de signature par les parties aux présentes pour l'exécution de ces Conditions légales.

28. INDÉPENDANCE DE LA MÉTHODOLOGIE DE NOTATION ET LIMITATION DES RÉCLAMATIONS DE TIERS

La note nutritionnelle de Forkin (le « Forkin Score ») est fondée sur l'algorithme Nutri-Score 2023 v2 accessible au public, ajusté selon notre propre méthodologie (niveau de transformation NOVA, classifications de cancérogénicité du CIRC et pénalités de risque liées aux additifs) ; les notes environnementales utilisent la base de données Agribalyse accessible au public. Ces notes sont calculées par nous de manière indépendante — Forkin n'est affilié à aucun gouvernement ni autorité, n'est pas approuvé par ceux-ci et ne fonctionne pas en leur nom. Les notes ne constituent pas des évaluations de santé absolues : une note élevée ne signifie pas qu'un produit est inconditionnellement bon, et une note faible ne signifie pas qu'il doit être évité ; elles ne tiennent pas compte de votre alimentation globale, de la quantité ou de la fréquence à laquelle vous consommez un produit, ni de vos besoins individuels, allergies ou conditions médicales.

Les informations fournies via Forkin sont à titre général d'information et d'éducation. Elles ne constituent pas une garantie qu'un produit est sécuritaire pour vous à consommer, à appliquer ou à donner à un enfant ou à un animal de compagnie. Dans toute la mesure permise par le droit polonais et européen, vous utilisez Forkin à vos propres risques. Rien dans la présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité pour décès ou lésions corporelles causés par notre négligence, notre inconduite intentionnelle, notre négligence grossière, une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou tout droit impératif des consommateurs ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

29. FINS INFORMATIVES ET ABSENCE DE CONSEILS MÉDICAUX

Forkin est destiné à un usage informatif général par des adultes en bonne santé (18 ans et plus). Il n'est pas destiné aux enfants, aux utilisateurs enceintes ou qui allaitent, aux personnes souffrant d'une condition médicale nécessitant un régime thérapeutique ou médicalement supervisé, ni à quiconque ayant des antécédents de trouble alimentaire. Si l'une de ces situations s'applique à vous, veuillez consulter un professionnel de la santé avant de vous fier à Forkin.

Forkin est une application informative et de bien-être général qui vous aide à comprendre la composition et le profil nutritionnel des produits alimentaires et soutient des choix alimentaires sains en général. Forkin n'est pas un dispositif médical et n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, à la surveillance, à la prédiction, au pronostic, au traitement ou au soulagement d'une maladie, d'une affection, d'une blessure ou d'un handicap. Ses notes, indicateurs de compatibilité alimentaire, suggestions d'accompagnement et plans de repas sont de nature indicative et générale, reflètent la méthodologie publiée de Forkin et ne constituent pas des conseils médicaux ni une recommandation médicale. Consultez toujours un médecin ou un diététiste agréé avant de prendre des décisions liées à une condition médicale, une allergie, une grossesse ou un régime thérapeutique. N'utilisez pas Forkin pour gérer une condition médicale diagnostiquée.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour : le décès ou les lésions corporelles causés par notre négligence ; la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; la négligence grossière ou l'inconduite délibérée ; ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, y compris vos droits légaux en tant que consommateur en vertu de la Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des lois de la Pologne.

Sous réserve de ce qui précède et dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité totale est limitée à la perte prévisible directement causée par notre manquement.

Dans toute la mesure permise par le droit polonais et européen, Eutopix Labs P.S.A. fournit Forkin « tel quel » et ne garantit pas que les notes, suggestions, avertissements relatifs aux allergènes, correspondances de recettes, estimations d'impact environnemental ou tout autre résultat automatisé sont exacts, complets, à jour, adaptés à un usage particulier ou exempts d'interruption. Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité pour : le décès ou les lésions corporelles causés par notre négligence ; la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière (art. 473 §2 du Code civil polonais — la responsabilité pour dommages causés intentionnellement ne peut être exclue à l'avance) ; ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée en vertu du droit polonais ou européen de la protection des consommateurs (en particulier les art. 471 et seq. du Code civil polonais et la Directive 2011/83/UE telle que transposée en droit polonais).

Langue faisant foi. Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et nos autres documents juridiques sont rédigés en anglais, et la version anglaise est le texte juridiquement contraignant. Les traductions de l'interface de l'application ou des résumés de ces documents dans d'autres langues sont fournies à titre de commodité uniquement ; en cas de divergence entre le texte anglais et une traduction, le texte anglais prévaut, sauf si le droit impératif de protection des consommateurs de votre pays de résidence en dispose autrement.

30. LIMITES DES AVERTISSEMENTS SUR LES ALLERGÈNES

Les avertissements relatifs aux allergènes et les vérifications de compatibilité alimentaire affichés dans Forkin sont fondés sur l'extraction automatisée de données d'étiquettes de produits et de bases de données accessibles au public. Ils peuvent être incomplets, périmés ou contenir des erreurs. Forkin ne garantit pas qu'un produit est exempt d'un allergène spécifique. Les utilisateurs souffrant d'allergies sévères ou de risques anaphylactiques doivent toujours lire l'étiquette physique du produit avant la consommation et ne doivent pas s'appuyer uniquement sur les données d'allergènes de Forkin comme mesure de sécurité.

Toutes les décisions concernant ce que vous mangez, achetez ou donnez à vous-même, à votre famille ou à vos animaux de compagnie vous appartiennent. Forkin fournit des vérifications informatives et des avertissements, mais vous demeurez responsable de lire l'étiquette du produit et de prendre la décision finale. Dans toute la mesure permise par le droit polonais et européen, Eutopix Labs P.S.A. et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des réactions indésirables ou des autres conséquences découlant d'une dépendance à l'égard des notes, suggestions, avertissements relatifs aux allergènes, vérifications de compatibilité alimentaire ou autres résultats automatisés. Rien dans le présent paragraphe n'exclut ni ne limite la responsabilité pour décès ou lésions corporelles causés par notre négligence, notre inconduite intentionnelle, notre négligence grossière, une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou tout droit impératif des consommateurs ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Ces informations sur les allergènes ne doivent pas être utilisées par les personnes souffrant d'allergies sévères pouvant entraîner de graves complications médicales. Vérifiez toujours la composition directement sur l'emballage du produit — il vous appartient de le confirmer.

31. CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctionnalités de Forkin, notamment l'analyse de photos de repas, la génération de recettes et l'assistance vocale à la cuisine, sont propulsées par des modèles d'intelligence artificielle. Les résultats produits par ces fonctionnalités sont des estimations et peuvent contenir des erreurs. Les résultats générés par intelligence artificielle ne sont pas examinés par des experts humains avant d'être affichés. Les utilisateurs doivent exercer leur propre jugement lorsqu'ils donnent suite aux suggestions générées par intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 de la Loi européenne sur l'IA, Forkin divulgue lorsqu'un contenu ou une analyse est généré par intelligence artificielle par le biais d'indicateurs intégrés à l'application.

32. ALERTES DE RAPPEL — MEILLEUR EFFORT

Les alertes de rappel de produits fournies par Forkin proviennent de bases de données publiques officielles, notamment openFDA, CFIA et RappelConso, et sont vérifiées quotidiennement selon les meilleurs efforts. Forkin ne garantit pas une couverture en temps réel de tous les rappels sur tous les marchés. Les utilisateurs doivent toujours vérifier les informations de rappel directement auprès de l'autorité émettrice ou du fabricant du produit. Les alertes de rappel de Forkin ne constituent pas une notification officielle de sécurité et ne doivent pas être considérées comme la seule source d'informations sur les rappels.

33. NOTIFICATION ET ACTION EN VERTU DE LA LOI EUROPÉENNE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

En tant que petite entreprise, Forkin est exempté en vertu de l'article 19(1) du Règlement (UE) 2022/2065 (Loi sur les services numériques) du système formel de traitement interne des plaintes (art. 20) et du règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21). Nous fournissons néanmoins un recours volontaire : la Déclaration des motifs que vous recevez comprend un lien pour faire appel d'une décision de modération, que nous examinons et qui peut rétablir votre contenu. Vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès du Coordinateur polonais des services numériques, l'Office des communications électroniques (UKE, https://uke.gov.pl). Notre point de contact unique des art. 11/12 et le mécanisme de notification et d'action de l'art. 16 sont publiés à https://forkin.io/report-illegal-content (legal@forkin.io). Règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Les consommateurs peuvent recourir au règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de la Directive 2013/11/UE telle que transposée en droit national. En Pologne, les voies de REL compétentes comprennent l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) — la médiation et les tribunaux d'arbitrage permanents de consommateurs opérant dans ses inspectorats de voïvodie (https://uokik.gov.pl répertorie les organismes) — ainsi que l'assistance gratuite de votre médiateur de la consommation municipal ou de district (miejski/powiatowy rzecznik konsumentów). Les consommateurs dans d'autres États membres de l'UE peuvent recourir à l'entité de REL compétente dans leur propre pays. La participation au REL est volontaire pour les deux parties ; le recours ou le refus du REL n'affecte pas votre droit d'engager des procédures judiciaires. (L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été abandonnée en 2025 — Règlement (UE) 2024/3228.)

34. ABONNEMENTS WEB — STRIPE À TITRE DE COMMERÇANT DE RÉFÉRENCE

Abonnements web — Stripe à titre de commerçant de référence. Les abonnements souscrits sur forkin.io sont traités par RevenueCat Billing, Stripe agissant à titre de commerçant de référence (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), et non directement par Eutopix Labs P.S.A. Stripe est le vendeur de référence aux fins fiscales et perçoit et remet la TVA/TPS/taxe de vente ; Stripe traite le paiement et émet votre reçu, et RevenueCat gère vos droits d'abonnement. Les droits légaux des consommateurs (notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'UE, lorsqu'il s'applique, ainsi que la gestion des remboursements et des rétrofacturations) peuvent être exercés à l'encontre d'Eutopix Labs P.S.A. et, pour les questions de paiement, à l'encontre de Stripe en tant que commerçant de référence. Les abonnements souscrits par l'intermédiaire de l'App Store iOS ou de Google Play sont vendus respectivement par Apple ou Google conformément à leurs propres conditions. Eutopix Labs P.S.A. demeure responsable du service lui-même — disponibilité, contenu, assistance et protection des données. Pour toute question relative aux droits en matière de protection des données, veuillez toujours communiquer avec privacy@forkin.io, et non avec Stripe, Apple ou Google.

35. UTILISATION ACCEPTABLE

Forkin est fourni à des fins personnelles et non commerciales. En utilisant Forkin, vous vous engagez à ne pas : accéder au service, à l'API ou aux données sous-jacentes par des moyens automatisés (collecte automatisée, exploration, téléchargement en masse, requêtes scriptées), ni tenter de contourner nos limites de débit, nos quotas ou nos restrictions de niveau ; soumettre l'application à de la rétro-ingénierie, la décompiler ou la désassembler, ni en extraire la logique de notation, d'enrichissement ou de modélisation, sauf dans les cas où cette restriction est interdite par la loi applicable ; téléverser, soumettre ou stocker du contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser, notamment des photographies d'autres personnes sans leur consentement, des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des informations confidentielles appartenant à des tiers ; soumettre des informations fausses, frauduleuses ou manipulées, notamment des produits fictifs, des prix fabriqués, des avis fallacieux ou des soumissions coordonnées visant à détourner le programme de récompenses des contributeurs ; harceler, menacer, diffamer, usurper l'identité d'autrui ou porter atteinte aux droits d'autrui, ni publier du contenu illégal, haineux ou d'exploitation sexuelle ; téléverser des logiciels malveillants, tenter d'obtenir un accès non autorisé à un compte ou à un système, sonder ou tester les vulnérabilités de notre infrastructure, ni perturber le fonctionnement normal du service ; ou utiliser Forkin pour développer ou entraîner un produit concurrent, ni pour créer une base de données dérivée des données que nous affichons. Nous pouvons, dans la mesure où cela est proportionné et conforme à notre processus de modération du contenu et au Règlement sur les services numériques, supprimer du contenu, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou résilier un compte qui contrevient aux présentes Conditions ou à la loi applicable — temporairement pendant la durée de notre enquête, ou définitivement en cas de manquements graves ou répétés. Sauf lorsque la loi ou un risque imminent de préjudice exige une action immédiate, nous nous efforçons de vous en aviser et de vous communiquer un exposé des motifs, et vous pouvez formuler un appel par l'intermédiaire du mécanisme de plainte intégré à l'application. La suspension ou la résiliation faisant suite à un manquement de votre part ne vous donne pas droit à un remboursement. Programme de récompenses des contributeurs. Lorsque vous soumettez un nouveau produit (code-barres et au moins 3 photos) et que la soumission est approuvée, elle est comptabilisée en vue de l'accès Pro gratuit. Ce qui est pris en compte est le nombre de nouveaux produits distincts approuvés (un décompte par code-barres unique). Niveaux : Contributeur — 50 nouveaux produits distincts approuvés dans une fenêtre glissante de 90 jours → 30 jours de Pro, prolongés automatiquement aussi longtemps que vous demeurez au seuil ou au-dessus de celui-ci. Super Contributeur — 100 nouveaux produits distincts approuvés dans une fenêtre glissante de 90 jours → Pro continu aussi longtemps que le seuil est maintenu. L'admissibilité est revérifiée automatiquement (au moins quotidiennement) ; si votre décompte glissant sur 90 jours passe en dessous de 100 mais demeure à 50 ou plus, vous êtes transféré au niveau Contributeur ; en dessous de 50, l'avantage prend fin. Ambassadeur — 300 nouveaux produits distincts approuvés à vie ou plus ET au moins 5 nouveaux produits distincts approuvés dans chacun des 6 derniers mois civils complets consécutifs → Pro continu aussi longtemps que l'activité mensuelle est maintenue. Le statut d'Ambassadeur est revérifié automatiquement ; si l'activité mensuelle cesse, vous êtes transféré à un niveau inférieur pour lequel vous êtes toujours admissible, ou l'avantage prend fin. Seuls les nouveaux produits sont comptabilisés (déterminé côté serveur ; les modifications ou mises à jour de photos d'entrées existantes ne le sont pas). L'approbation est à notre discrétion et se fonde sur des vérifications de qualité, d'antifraude et de doublons. Un abonnement payant a préséance : le rôle pour lequel vous payez est celui qui s'applique, sauf que si vous bénéficiez du forfait Essentiel, un avantage actif de contributeur vous fait passer au Pro pour la durée de cet avantage. Si vous bénéficiez déjà du forfait Pro (ou d'un forfait supérieur), l'avantage de contributeur est mis en réserve et s'active si votre abonnement payant prend fin (le niveau que vous avez acquis reste enregistré pendant qu'il est valide). Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme moyennant un préavis de 30 jours ; les jours Pro gratuits déjà crédités ne seront pas révoqués. Les soumissions en masse, automatisées ou coordonnées sont disqualifiées. Le programme ne crée aucune relation d'emploi, de mandat ou commerciale et n'offre aucun équivalent en espèces.

Utilisation équitable des fonctionnalités IA et premium. Les fonctionnalités avec intelligence artificielle et les fonctionnalités premium de Forkin (notamment la numérisation de produits par IA, la numérisation de repas et de menus, la numérisation de reçus, les fonctionnalités vocales, le clavardage nutritionnel et la génération de plans de repas) sont fournies sous réserve de limites d'utilisation raisonnables — appliquées par jour ou par fenêtre temporelle — établies à des niveaux qui correspondent aisément à une utilisation personnelle ordinaire. Ces limites visent à maintenir la rapidité et la disponibilité du service pour tous et à prévenir les abus ainsi que l'utilisation automatisée ou commerciale excessive. Nous pouvons établir, ajuster ou faire respecter ces limites, et nous pouvons limiter le débit, restreindre temporairement ou suspendre l'accès lorsque l'utilisation est automatisée, excessive, frauduleuse, revendue ou autrement abusive. Lorsqu'une fonctionnalité est décrite comme « illimitée », cela renvoie à une utilisation personnelle ordinaire et demeure soumis à la présente disposition d'utilisation équitable ainsi qu'aux règles de conduite interdite ci-dessous. Le fait d'atteindre une limite d'utilisation pendant une utilisation normale ne vous donne pas, en soi, droit à un remboursement, sans préjudice de vos droits légaux obligatoires de consommateur.

36. VOTRE CONTENU ET LA LICENCE QUE VOUS NOUS ACCORDEZ

Les Services permettent aux utilisateurs de soumettre, de téléverser ou de publier certains contenus, notamment des soumissions de produits, des photos de produits, des photos d'étiquettes de prix ou de reçus, des recettes, des avis, des commentaires, des journaux de cuisine, des demandes de correction et des éléments connexes (« Contenu utilisateur »). Le Contenu utilisateur est régi par la présente section, qui prévaut sur tout libellé de licence plus large ou contradictoire figurant dans les présentes Conditions.

Vous conservez la propriété du contenu que vous créez ou téléversez sur Forkin (« Contenu utilisateur »). Pour exploiter le service, vous accordez à Eutopix Labs P.S.A. une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, adapter (à des fins de mise en forme et d'affichage), publier et rendre votre Contenu utilisateur accessible aux autres utilisateurs par l'intermédiaire du service Forkin, aussi longtemps que vous conservez ce contenu sur la plateforme et pendant une courte période par la suite dans nos sauvegardes. Cette licence existe uniquement pour nous permettre d'exploiter les fonctionnalités que vous utilisez ; elle ne constitue pas un transfert de propriété et ne nous autorise pas à vendre votre contenu ni à l'utiliser dans des publicités externes sans votre consentement distinct. Lorsque vous supprimez du Contenu utilisateur ou votre compte, la licence prend fin et nous retirons le contenu du service en exploitation, sous réserve de courtes périodes de conservation des sauvegardes et de toute obligation de conservation légale décrite dans notre Politique de confidentialité. Nous pouvons utiliser les photos d'aliments, de produits, de repas, d'étiquettes de prix et de reçus, les enregistrements audio de recettes et les autres contenus que vous soumettez, ainsi que les représentations vectorielles que nous en dérivons, pour améliorer les modèles de reconnaissance et de correspondance de produits et d'aliments propres à Forkin, sur la base de notre intérêt légitime, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité ; nous les utilisons pour reconnaître des produits et des aliments, et non pour identifier les personnes qui pourraient y figurer, et vous pouvez vous y opposer à tout moment dans Paramètres → Confidentialité et données → Contribuer à améliorer la reconnaissance. Nous n'utilisons pas vos photos de progression physique ni aucune donnée de catégorie particulière (article 9) pour entraîner un quelconque modèle, nous ne vendons pas votre contenu et nous ne l'utilisons pas pour entraîner un modèle d'IA à usage général appartenant à un tiers. Vous confirmez que vous êtes propriétaire du Contenu utilisateur que vous soumettez ou que vous disposez des droits nécessaires à cet égard, qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ni à quelque loi que ce soit, et que les personnes figurant dans vos photos ont donné leur consentement. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable et sans limiter vos droits légaux obligatoires de consommateur, vous acceptez d'indemniser Eutopix Labs P.S.A. contre les réclamations, pertes et frais raisonnables de tiers découlant du Contenu utilisateur que vous avez soumis en violation des présentes garanties. La présente clause prévaut sur toute autre disposition des présentes Conditions ou du CLUF qui prétendrait accorder une licence plus large sur votre Contenu utilisateur ou renoncer à vos droits moraux ; nous n'acceptons aucun transfert de propriété et aucune renonciation aux droits moraux n'est accordée, et toute prétendue renonciation serait de toute façon nulle en vertu du droit polonais (Loi sur le droit d'auteur, art. 16).

Exception — contributions au catalogue (photos de produits et avis). Les photos de produits que vous contribuez au catalogue de produits partagé (par exemple par l'intermédiaire de « Ajouter un produit ») et les avis de produits que vous publiez font partie d'une ressource communautaire sur laquelle d'autres utilisateurs s'appuient. Si vous supprimez votre compte (ou nous demandez d'effacer vos données), nous anonymisons de manière permanente ces contributions au lieu de les supprimer : tout lien entre la contribution et vous (votre identifiant d'utilisateur, votre nom d'utilisateur et tout autre identifiant) est supprimé de façon irréversible, et la photo ou l'avis demeure dans le catalogue sans aucun lien avec vous. La licence que vous avez accordée ci-dessus subsiste uniquement pour ces contributions anonymisées, sous cette forme anonymisée. Notre base juridique pour les conserver est l'article 17(3) du RGPD et notre intérêt légitime dans l'intégrité et l'exhaustivité du catalogue de produits partagé. Il en va de même pour les recettes que vous avez publiées dans la communauté : elles demeurent disponibles sous la même forme définitivement anonymisée (sans plus vous être attribuées), afin que les recettes sauvegardées et les plans de repas des autres utilisateurs continuent de fonctionner. Tout le reste — vos commentaires, vos mentions J'aime, vos brouillons, votre contenu de progression physique et toutes vos données personnelles — est supprimé lors de la demande de suppression conformément à ce qui précède et à notre Politique de confidentialité.

Les données d'application principales de Forkin sont hébergées dans l'Espace économique européen chez les prestataires énumérés dans notre Politique de confidentialité et dans le tableau officiel des sous-traitants à l'adresse https://forkin.io/privacy/sub-processors. Certains sous-traitants auxiliaires sont liés aux États-Unis lorsque la distribution de plateformes, les abonnements, l'hébergement de politiques, le signalement de plantages ou la livraison de notifications push l'exigent ; ces transferts sont divulgués avec leurs garanties applicables dans ce tableau des sous-traitants. Si la liste des prestataires change de manière substantielle, nous mettons à jour le tableau des sous-traitants et vous en informons dans les cas prévus par la loi.

37. ABONNEMENTS, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET RÉSILIATION

Forkin offre des abonnements à renouvellement automatique. Avant de vous abonner, nous vous présentons le forfait, le prix, la période de facturation (par exemple mensuelle ou annuelle) et les conditions de renouvellement. En vous abonnant, vous autorisez le vendeur concerné à vous facturer le prix alors en vigueur au début de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous résiliiez votre abonnement. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix communiqué lors de l'achat, ou à un prix modifié dont nous vous avons avisé à l'avance dans la mesure permise par la loi, et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps, facilement et sans avoir à fournir de motif : pour les abonnements Web, par l'entremise des paramètres de facturation de votre compte (gérés par Stripe en tant que marchand officiel via RevenueCat) ; pour iOS, dans les paramètres de votre compte Apple App Store ; pour Android, dans les paramètres de votre compte Google Play. La résiliation met fin au prochain renouvellement et ne donne pas lieu à un remboursement rétroactif de la période en cours ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période pour laquelle vous avez déjà payé, puis votre compte revient au niveau gratuit. Lorsque le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'UE/l'EEE s'applique, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat, comme indiqué lors du paiement ; en commençant à utiliser immédiatement un abonnement numérique, il pourra vous être demandé de reconnaître que cela peut raccourcir ou annuler ce droit dans la mesure permise par la loi. Nous vous aviserons à l'avance de toute augmentation de prix pour un abonnement en cours de renouvellement, et vous pourrez résilier votre abonnement avant qu'elle entre en vigueur. Pour les achats effectués par l'entremise d'Apple ou de Google, les conditions de facturation, de remboursement et de résiliation de ces boutiques s'appliquent également.

38. NOUS JOINDRE

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation des Services, veuillez communiquer avec nous à :

EUTOPIX LABS PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA

86 Hoża, 410

Warszawa, Województwo mazowieckie 00-682

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privacy@forkin.io